Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 11 septembre 2025, 23/02204

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement sexuel • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-6

Date

11/09/2025

Numéro d'affaire

23/02204

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/02204 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V77N AFFAIRE…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° RG 23/02204 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V77N AFFAIRE : S.A.S. TOKHEIM SERVICES FRANCE C/ [S] [J] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Section : I N° RG : F 22/01616 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Laurent RIQUELME de la AARPI RIQUELME AVOCATS ASSOCIES Me Alexandre DERKSEN de la AARPI GAMAY AVOCATS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. TOKHEIM SERVICES FRANCE N° SIRET : 345 35 1 1 83 [Adresse 7] [Localité 3] Représentant : Me Laurent RIQUELME de l'AARPI RIQUELME AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire…