Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 9 septembre 2025, 21/10413

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Heures supplémentaires • Temps de travail • Forfait jours • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 5
Date: 09/09/2025
Numéro d'affaire: 21/10413

Résumé

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/…

Extrait

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2025 (n° 2025/ , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10413 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3C3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AUXERRE - RG n° F20/00001 APPELANTE SARL [M] [T] HOLDING [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Catherine SANONER, avocat au barreau d'AUXERRE INTIME Monsieur [I] [D] [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Me Jean-Baptiste GAVIGNET, avocat au barreau de DIJON, toque : 53 PARTIES INTERVENANTES SELARL MJ & Associés, prise en la personne de Me [A] [Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [M] [T] HOLDING [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 6] Représentée par Me Catherine SANONER, avocat au barreau d'AUXERRE UNEDI…