Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-6, 5 septembre 2025, 21/11476

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-6
Date: 05/09/2025
Numéro d'affaire: 21/11476

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/233 N° RG 21/11476 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4O5 [X] [V] C/ S.A. LNA SANTE…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2025 N° 2025/233 N° RG 21/11476 N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4O5 [X] [V] C/ S.A. LNA SANTE Copie exécutoire délivrée le : 05/09/2025 à : - Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON - Me Charles PHILIP, avocat au barreau de NANTES Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 25 Juin 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01294. APPELANTE Madame [X] [V], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Fabien GUERINI de la SELARL CONSULTIS AVOCATS, avocat au barreau de TOULON INTIMEE S.A. LNA SANTE, venant aux droits de la SAS LES OISEAUX, sise [Adresse 1] représentée par Me Charles PHILIP de la SELARL RACINE, avocat au barreau de NANTES, substitué par Me Géraud D'HUART, avocat au barreau de NANTES *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été déb…