Cour d'appel de Nîmes, Rétention_recoursJLD, 12 août 2025, 25/00851

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Rétention_recoursJLD

Date

12/08/2025

Numéro d'affaire

25/00851

Résumé

Ordonnance N°791 N° RG 25/00851 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVTA Recours c/ déci TJ [Localité 5] 09 août 2025 [S] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabin…

Extrait

Ordonnance N°791 N° RG 25/00851 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JVTA Recours c/ déci TJ [Localité 5] 09 août 2025 [S] C/ LE PREFET DU GARD COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 12 AOUT 2025 Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté(e) de Mme Véronique LAURENT-VICAL, Greffière, Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 04 août 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du…