Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 12 août 2025, 24/03997

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Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Démission • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4 A
Date: 12/08/2025
Numéro d'affaire: 24/03997

Résumé

CKD/CB MINUTE N° 25/597 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPE…

Extrait

CKD/CB MINUTE N° 25/597 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - Chambre 4 A ARRET AVANT DIRE DROIT DU 12 Août 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : Chambre 4 A N° RG 24/03997 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INCA Décision déférée à la Cour : 18 Octobre 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG APPELANTE : S.A.S. LABORATOIRES SVM [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Me Loïc RENAUD, avocat au barreau de COLMAR, substitué par Me Eric BALMITGERE, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE : Madame [M] [Z] épouse [D] [Adresse 4] [Localité 2] Comparante à l'audience et représentée par Me Olivier GAL de la SELARL SCHRECKENBERG - PARNIERE, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions…