Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 3, 11 juillet 2025, 23/00868

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale C salle 3

Date

11/07/2025

Numéro d'affaire

23/00868

Résumé

ARRÊT DU 11 Juillet 2025 N° 1249/25 N° RG 23/00868 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U72U GG/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE en…

Extrait

ARRÊT DU 11 Juillet 2025 N° 1249/25 N° RG 23/00868 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U72U GG/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE en date du 22 Juin 2023 (RG F22/00017 -section ) GROSSE : aux avocats le 11 Juillet 2025 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. [E] [O] [Adresse 1] représenté par Me David BROUWER, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉE : Société SAICA PACK FRANCE [Adresse 3] représentée par Me Mourad BOURAHLI, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Alix BAILLEUL, avocat au barreau de LILLE, assisté de Me Adeline GAUTHIER-PERRU, avocat au barreau de TOULOUSE DÉBATS : à l'audience publique du 05 Mars 2025 Tenue par Gilles GUTIERREZ magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui…