Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 27 juin 2025, 24/00948

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Prise d'acte • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale E salle 4

Date

27/06/2025

Numéro d'affaire

24/00948

Résumé

ARRÊT DU 27 Juin 2025 N° 616/25 N° RG 24/00948 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOSK PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du…

Extrait

ARRÊT DU 27 Juin 2025 N° 616/25 N° RG 24/00948 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOSK PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 23 Février 2024 (RG 22/00385 -section 4 ) GROSSE : aux avocats le 27 Juin 2025 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [Z] [W] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Franck SPRIET, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Anne-Sophie DEMILLY, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A.R.L. FRENCH PAYROLL SERVICES SECRETARIAT SOCIAL [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Julie SPINELLI, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Evelyna AMODIO, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : à l'audience publique du 30 Avril 2025 Tenue par Philippe LABREGERE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui…