Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 15 juillet 2025, 23/00006

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

15/07/2025

Numéro d'affaire

23/00006

Résumé

CKD/KG MINUTE N° 25/567 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPE…

Extrait

CKD/KG MINUTE N° 25/567 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 15 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/00006 N° Portalis DBVW-V-B7H-H7HQ Décision déférée à la Cour : 13 Décembre 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE SAVERNE APPELANTE : S.A.S. SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [O], prise en la personne de son représentant légal, N° SIRET : 303 50 6 4 71 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nicole RADIUS de la SELARL RADIUS & ASSOCIES, avocat au barreau de STRASBOURG INTIME : Monsieur [C] [L] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Marie-Noëlle MARTIN, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Avril 2025, en audience publique…