Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 15 juillet 2025, 24/04278

other

Mots-clés droit social

Licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4 A
Date: 15/07/2025
Numéro d'affaire: 24/04278

Résumé

CKD/KG MINUTE N° 25/558 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPE…

Extrait

CKD/KG MINUTE N° 25/558 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 15 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/04278 N° Portalis DBVW-V-B7I-INRL Décision déférée à la Cour : 18 Novembre 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAVERNE APPELANTE : Madame [L] [K] [Adresse 1] Représentée par Me Raphaël REINS, avocat à la Cour, INTIME : Groupement de coopération sociale et médico-sociale GCSMS « L'ACCUEIL FAMILIAL DU BAS-RHIN », pris en la personne de son représentant légal, N° SIRET : 200 02 1 9 39 [Adresse 2] Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la Cour, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affair…