Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 24 juin 2025, 22/04356

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Inaptitude • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4 A
Date: 24/06/2025
Numéro d'affaire: 22/04356

Résumé

CKD/KG MINUTE N° 25/554 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPE…

Extrait

CKD/KG MINUTE N° 25/554 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 24 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/04356 N° Portalis DBVW-V-B7G-H62G Décision déférée à la Cour : 02 Novembre 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAVERNE APPELANT : Madame [E] [U] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Hervé BERTRAND, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE : S.A.R.L. MP 4/1 N° SIRET : 338 791 502 [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Véronique LECHEVALLIER, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Février 2025, en audience publique, les parties ne s'y ét…