Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 10 juillet 2025, 24/00008

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Démission • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 2
Date: 10/07/2025
Numéro d'affaire: 24/00008

Résumé

10/07/2025 ARRÊT N°25- N° RG 24/00008 N° Portalis DBVI-V-B7I-P5ER CB/ND Décision déférée du 27 Octobre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de M…

Extrait

10/07/2025 ARRÊT N°25- N° RG 24/00008 N° Portalis DBVI-V-B7I-P5ER CB/ND Décision déférée du 27 Octobre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Montauban (21/00213) R. [Localité 4] SECTION ENCADREMENT INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à - Me Frédérique BELLINZONA -Me Laure SERNY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE Madame [S] [N] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédérique BELLINZONA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S. BM LOGISTIQUE [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Laure SERNY de la SELARL SPBS AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2025, en audience publique, les av…