Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 7 juillet 2025, 22/03367

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-3

Date

07/07/2025

Numéro d'affaire

22/03367

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 7 JUILLET 2025 N° RG 22/03367 N° Portalis DBV3-V-B7G-VQFL AFFAIRE : [O…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 7 JUILLET 2025 N° RG 22/03367 N° Portalis DBV3-V-B7G-VQFL AFFAIRE : [O] [K] C/ E.U.R.L. VERT ET NATURE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 octobre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° Section : A N° RG : F 21/00025 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU Me Julien GIBIER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Initialement prévu LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, avancé au SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur [O] [K] né le 23 septembre 1993 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU de l'AARPI BEZARD GALY COUZINET, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire…