Cour d'appel de Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 26 juin 2025, 23/04349

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

Date

26/06/2025

Numéro d'affaire

23/04349

Résumé

ARRET N° S.A.S. CNH INDUSTRIAL FRANCE C/ [S] copie exécutoire le 26 juin 2025 à Me REY Me RINO CPW/BT COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 2…

Extrait

ARRET N° S.A.S. CNH INDUSTRIAL FRANCE C/ [S] copie exécutoire le 26 juin 2025 à Me REY Me RINO CPW/BT COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 26 JUIN 2025 ************************************************************* N° RG 23/04349 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4XN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 05 OCTOBRE 2023 (référence dossier N° RG 23/00062) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.S. CNH INDUSTRIAL FRANCE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée, concluant et plaidant par Me Sophie REY de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Claudia LEROY, avocat au barreau de PARIS ET : INTIMEE Madame [B] [S] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée, concluant et plaidant par Me Chloé RINO de l'AARPI ESTERRE AVOCATS, avocat au barreau de P…