Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 26 juin 2025, 25/00599

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Temps de travail • Contrat de travail • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. civile et commerciale

Date

26/06/2025

Numéro d'affaire

25/00599

Résumé

N° RG 25/00599 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4J2 COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 26 JUIN 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2024009458 Tribunal de co…

Extrait

N° RG 25/00599 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4J2 COUR D'APPEL DE ROUEN CH. CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 26 JUIN 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2024009458 Tribunal de commerce de Rouen du 22 janvier 2025 APPELANT : Monsieur [H] [N] né le 24 Juin 1969 [Adresse 2] [Localité 3] représenté et assisté par Me Arnaud ROUSSEL de la SELARL ARNAUD ROUSSEL, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Virgil SISSAOUI, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : S.A.S. E-PRACTICE [Adresse 7] [Localité 1] représentée et assistée par Me Cécile HUNAULT-CHEDRU de la SELARL POINTEL & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Vincent GACOUIN de la SELARL POINTEL & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 08 avril 2025 sans opposition des avocats devant Mme VANN…