Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 24 juin 2025, 22/01136

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Discrimination • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4 A
Date: 24/06/2025
Numéro d'affaire: 22/01136

Résumé

GLG/KG MINUTE N° 25/513 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPE…

Extrait

GLG/KG MINUTE N° 25/513 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 24 JUIN 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/01136 N° Portalis DBVW-V-B7G-HZOQ Décision déférée à la Cour : 15 Février 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MULHOUSE APPELANT : Monsieur [D] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Cyril COSTES, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE : S.A.S. GROUPEMENT AMBULANCIER DU GRAND EST, prise en la personne de son représentant légal, N° SIRET : 452 33 7 6 11 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Aurélie BETTINGER, avocat au barreau de MULHOUSE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Mars 2025, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DORSCH, Président…