Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 juin 2025, 24/03769

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

23/06/2025

Numéro d'affaire

24/03769

Résumé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/03769 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JM4V CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'ALES 27…

Extrait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/03769 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JM4V CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'ALES 27 novembre 2024 RG :24/00031 S.A.S. AAP SERVICES C/ [C] Grosse délivrée le 23 JUIN 2025 à : - Me MASSAL - Me [M] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 23 JUIN 2025 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ALES en date du 27 Novembre 2024, N°24/00031 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère Madame Evelyne MARTIN, Conseillère GREFF…