Cour d'appel de Orléans, Chambre Sociale, 30 mai 2025, 24/00134

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

30/05/2025

Numéro d'affaire

24/00134

Résumé

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 30 MAI 2025 à la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES la SELARL S…

Extrait

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 30 MAI 2025 à la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES la SELARL SYLVIE MAZARDO ARRÊT du : 30 MAI 2025 MINUTE N° : - 25 N° RG 24/00134 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G5NW DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 28 Novembre 2023 - Section : INDUSTRIE APPELANTE : S.A. GUINAULT, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Elsa FERLING de la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS ET INTIMÉ : Monsieur [Y] [X] né le 14 Mai 1957 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Sylvie MAZARDO de la SELARL SYLVIE MAZARDO, avocat au barreau d'ORLEANS Ordonnance de clôture : 11 octobre 2024 Audience publ…