Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-3, 19 juin 2025, 21/00291

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-3
Date: 19/06/2025
Numéro d'affaire: 21/00291

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2025 N° 2025/ 97 RG 21/00291 N° Portalis DBVB-V-B7F-BGX7F S.A.S. PARCS ENCHERES C/ [A] [Z]…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 19 JUIN 2025 N° 2025/ 97 RG 21/00291 N° Portalis DBVB-V-B7F-BGX7F S.A.S. PARCS ENCHERES C/ [A] [Z] épouse [V] Copie exécutoire délivrée le 19 Juin 2025 à : -Me Frédéric SANCHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Pierre ARNOUX, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARSEILLE en date du 03 Décembre 2020 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00707. APPELANTE S.A.S. PARCS ENCHERES, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Frédéric SANCHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame [A] [Z] épouse [V], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Pierre ARNOUX, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Anthony LUNARDI, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 29 Avril 2025, en audien…