Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 19 juin 2025, 22/04019

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 10

Date

19/06/2025

Numéro d'affaire

22/04019

Résumé

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 19 JUIN 2025 (n° , 5 pages)…

Extrait

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 19 JUIN 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04019 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPRF Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Février 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/00402 APPELANTE : Madame [T] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Anne-Sophie HAMON, avocat au barreau de PARIS, toque : B754 INTIMÉE : Association CROIX ROUGE FRANÇAISE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Thibaut CAYLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2417, substitué par Me Olivia BERTHELET, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du cod…