Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-3, 12 juin 2025, 24/09386

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Transaction • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-3

Date

12/06/2025

Numéro d'affaire

24/09386

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2025 N° 2025/ 91 RG 24/09386 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNONI E.P.I.C. HABITAT [Localité 4] PRO…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 12 JUIN 2025 N° 2025/ 91 RG 24/09386 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNONI E.P.I.C. HABITAT [Localité 4] PROVENCE AIX-[Localité 4] PROVENCE METROPOLE C/ [S] [W] Copie exécutoire délivrée le 12 Juin 2025 à : -Me Florence CHEVALIER, avocat au barreau de MARSEILLE -Me Cyril VILLATTE DE PEUFEILHOUX, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 05 Juillet 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 22/01173. APPELANTE E.P.I.C. HABITAT [Localité 4] PROVENCE AIX-[Localité 4] PROVENCE METROPOLE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Florence CHEVALIER, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur [S] [W], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Cyril VILLATTE DE PEUFEILHOUX de l'AARPI POINSO POURTAL - VILLATTE DE PEUFEILHOUX, avocat au barr…