Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 11 juin 2025, 21/09365

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Contrat de travail • CDD / intérim • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 4

Date

11/06/2025

Numéro d'affaire

21/09365

Résumé

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 11 JUIN 2025 (n° /2025, 1 pa…

Extrait

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 11 JUIN 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09365 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUSW Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 21/00673 APPELANTE Madame [C] [N] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Adeline TRABON RAVON, avocat au barreau de PARIS, toque : C0633 INTIMEE ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Juliette BARRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. D…