Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 11 juin 2025, 21/06014

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

11/06/2025

Numéro d'affaire

21/06014

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°154 N° RG 21/06014 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SBXL S.A.R.L. CETIH CONNECT C/ Mme [D] [Y] Sur appel du jugement du CPH en formation de…

Extrait

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°154 N° RG 21/06014 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SBXL S.A.R.L. CETIH CONNECT C/ Mme [D] [Y] Sur appel du jugement du CPH en formation de départage de NANTES RG : 19/00955 du 14/09/2021 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Benoît BOMMELAER -Me Jean-David CHAUDET Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 JUIN 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03 Avril 2025 En présence de Madame [FA] [U], médiateur judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Juin 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à…