Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 11 juin 2025, 24/05311

Mots-clés droit social

Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

11/06/2025

Numéro d'affaire

24/05311

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°156 N° RG 24/05311 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VGV7 Mme [P] [X] C/ S.A.S. [12] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 11] du 13/…

Extrait

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°156 N° RG 24/05311 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VGV7 Mme [P] [X] C/ S.A.S. [12] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 11] du 13/08/2024 RG : R 24/00010 Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Frédéric DURIF JONSSON -Me Guillaume DEDIEU Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 JUIN 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03 Avril 2025 En présence de Madame [I] [L], médiatrice judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Juin 2025 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPEL…