Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 5 juin 2025, 22/02001

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Harcèlement moral • Heures supplémentaires • Temps de travail • Forfait jours • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Rupture conventionnelle • Démission • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

05/06/2025

Numéro d'affaire

22/02001

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°169 bis/2025 N° RG 22/02001 - N° Portalis DBVL-V-B7G-STEM S.A.R.L. [Adresse 10] C/ Mme [D] [B] RG CPH : 20/00084 Conseil de Prud'ho…

Extrait

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°169 bis/2025 N° RG 22/02001 - N° Portalis DBVL-V-B7G-STEM S.A.R.L. [Adresse 10] C/ Mme [D] [B] RG CPH : 20/00084 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT BRIEUC Copie exécutoire délivrée le :05/06/2025 à :Me [Localité 7], Me Verrando Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUIN 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 13 Janvier 2025 En présence de Monsieur [U] [W], médiateur judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Juin 2025 par mise à disposition au greffe…