Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 28 mai 2025, 23/05174

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Mots-clés droit social

Licenciement • Astreinte / repos • Contrat de travail • Travail dissimulé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 1re chambre sociale
Date: 28/05/2025
Numéro d'affaire: 23/05174

Résumé

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 28 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG…

Extrait

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 28 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05174 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P7W7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 SEPTEMBRE 2023 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN N° RG F 22/00395 APPELANT : Monsieur [M] [C] né le 19 Juin 1957 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] Représenté par Me François PECH DE LACLAUSE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES, substitué par Me AGIER, avocat au barreau de Montpellier INTIME : Monsieur [V] [F] né le 15 Mai 1949 à [Localité 2] (PAYS BAS) de nationalité néerlandaise [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me CROS, avocate au b…