Cour d'appel de Douai, Référés, 26 mai 2025, 25/00059

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Référés

Date

26/05/2025

Numéro d'affaire

25/00059

Résumé

République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 MAI 2025 N° de Minute :75/25 N°…

Extrait

République Française Au nom du Peuple Français C O U R D ' A P P E L D E D O U A I RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 MAI 2025 N° de Minute :75/25 N° RG 25/00059 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WESF DEMANDERESSE : Madame [P] [X] née le 28 Mai 1984 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] ayant pour avocat Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de Douai substitué par Me Hélène Marie CAMIER, avocat au barreau d'Amiens DÉFENDERESSE : S.A. ROQUETTE FRERES dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat Me Louis VANEECLOO, avocat au barreau de Lille PRÉSIDENTE : Michèle Lefeuvre, première présidente de chambre désignée par ordonnance du 23 décembre 2024 pour remplacer le premier président empêché GREFFIER : Christian Berquet DÉBATS : à l'audience publique du 28 Avril 2025 Les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance serait prononcée par…