§ prudhommes.org Archives du contentieux social
Retour aux résultats

Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section A, 27 mai 2025, 24/03618

Irrecevabilité

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Chambre
Ch. Sociale -Section A
Date
27/05/2025
Numéro d'affaire
24/03618

Résumé

C4 N° RG 24/03618 N° Portalis DBVM-V-B7I-MOCT N° Minute : Chambre Sociale Section A Copie exécutoire délivrée le : à : Me Corinne GARNIER la SCP JACQUES AGUIRA…

Extrait

C4 N° RG 24/03618 N° Portalis DBVM-V-B7I-MOCT N° Minute : Chambre Sociale Section A Copie exécutoire délivrée le : à : Me Corinne GARNIER la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU MARDI 27 MAI 2025 Appel d'un jugement (N° RG 23/00490) rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence en date du 12 septembre 2024 suivant déclaration d'appel du 16 octobre 2024 Vu la procédure entre : Monsieur [O] [C] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Corinne GARNIER, avocat au barreau de la Drôme (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024-009866 du 09/12/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Grenoble) Et S.A.S. GPA 26 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis N° SIRET 437 281 207 00013 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de…