Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 27 mai 2025, 24/04683

other

Mots-clés droit social

Harcèlement moral • Inaptitude • Contrat de travail • Requalification • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 2e chambre sociale
Date: 27/05/2025
Numéro d'affaire: 24/04683

Résumé

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 27 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 2…

Extrait

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 27 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04683 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMEW Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 AOUT 2024 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER N° RG 21/00100 APPELANTE : Organisme EN SANTE ! SERVICE INTERENTREPRISES DE PREVENTION ET DE SANTE AU TRAVAIL Service interentreprises de prévention et de santé au Travail, venant aux droits de l'Amétra, Association, agissant pour suites et diligences de son Président en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER,substitué par Me Marion POURQUIER de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : Monsieur [Y] [X] né le 24 Mars 1972 à [Localité 5] de nationali…