Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 27 mai 2025, 23/02495

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 2
Date: 27/05/2025
Numéro d'affaire: 23/02495

Résumé

27/05/2025 ARRÊT N°25/208 N° RG 23/02495 N° Portalis DBVI-V-B7H-PSEL AFR/ND Décision déférée du 12 Juin 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de MONT…

Extrait

27/05/2025 ARRÊT N°25/208 N° RG 23/02495 N° Portalis DBVI-V-B7H-PSEL AFR/ND Décision déférée du 12 Juin 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de MONTAUBAN (F22/00044) A. SANSON SECTION INDUSTRIE CONFIRMATION Grosse délivrée le à - Me Nathalie BERTHIER - Me Jean lou LEVI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [Z] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Nathalie BERTHIER, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2023-3021 du 06/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMÉE S.A.S. ANTICORROSION SABLAGE THERMOLAQUAGE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représent…