Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 26 mai 2025, 24/03732

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Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale 4-3
Date: 26/05/2025
Numéro d'affaire: 24/03732

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-3 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 26 MAI 2025 N° RG 24/03732 N° Portalis DBV3-V-B7I-W43R AFFAIRE…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-3 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 26 MAI 2025 N° RG 24/03732 N° Portalis DBV3-V-B7I-W43R AFFAIRE : [E] [U], C/ S.A.S.U. BECAUSE, S.E.L.A.R.L. 2M & ASSOCIES S.E.L.A.R.L AXYME Décision déférée à la cour : Arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 2 septembre 2024 par la chambre 4-3. RG : 22/00382 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Benoît BRUGUIERE Me Claude LEGOND Le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDEUR A LA REQUETE Monsieur [E] [U] né le 10 avril 1961 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Claude LEGOND de la SCP LEGOND & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 007 **************** DÉFENDEUR A LA REQUETE Société LA NOUVELLE v…