Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 22 mai 2025, 23/04057

Mots-clés droit social

Licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

22/05/2025

Numéro d'affaire

23/04057

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°159/2025 N° RG 23/04057 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5GU Mme [L] [O] C/ S.A.S. AS-SOFT RG CPH : R23/00073 Conseil de Prud'hommes - For…

Extrait

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°159/2025 N° RG 23/04057 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5GU Mme [L] [O] C/ S.A.S. AS-SOFT RG CPH : R23/00073 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 22 MAI 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 03 Mars 2025 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Défaut, prononcé publiquement le 22 Mai 20…