Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 22 mai 2025, 23/00986

other

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discrimination • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale 4-6
Date: 22/05/2025
Numéro d'affaire: 23/00986

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 MAI 2025 N° RG 23/00986 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZLC AFFAIRE : S.A…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 MAI 2025 N° RG 23/00986 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZLC AFFAIRE : S.A.S. ACENI SERVICES ASSOCIES C/ [L] [W] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE N° Chambre : N° Section : C N° RG : 21/00442 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Déborah PUSZET Me Valérie LANES de la AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. ACENI SERVICES ASSOCIES N° SIRET : 390 46 2 4 48 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Déborah PUSZET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2271 APPELANTE **************** Monsieur [L] [W] né le 25 Février 1981…