Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 20 mai 2025, 22/05045

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Date

20/05/2025

Numéro d'affaire

22/05045

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 20 MAI 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/05045 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6SV…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 20 MAI 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/05045 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6SV Monsieur [B] [P] c/ S.A.S. SOBEVAL Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Alexandre LEMERCIER de la SELARL LEMERCIER AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX Me Jean-philippe TALBOT de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS Décision déférée à la cour : jugement rendu le 4 octobre 2022 (R.G. n°F 21/00079) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de PERIGUEUX, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 03 novembre 2022, APPELANT : Monsieur [B] [P] né le 3 juillet 1960 à [Localité 3] de nationalité française demeurant [Adresse 1] assisté de Me Alexandre LEMERCIER de la SELARL LEMERCIER AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉE : S.A.S. SOBEVAL prise en la personne de son représentan…