Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 16 mai 2025, 22/03416

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discrimination • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE B

Date

16/05/2025

Numéro d'affaire

22/03416

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/03416 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJIJ Société SELARL MJ SYNERGIE S.A.R.L. MANUFACTURE D'EBENISTERIEGARLANT C/ [Y] APPEL D…

Extrait

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/03416 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJIJ Société SELARL MJ SYNERGIE S.A.R.L. MANUFACTURE D'EBENISTERIEGARLANT C/ [Y] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 12 Avril 2022 RG : 21/00422 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 16 MAI 2025 APPELANTES : Société SELARL MJ SYNERGIE ès qualité de mandataire judiciaire pour la Société MANUFACTURE D'EBENISTERIE GARLANT [Adresse 2] [Localité 1] INTERVENANTE FORCÉE non représentée UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA D'[Localité 5] [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 5] INTERVENANTE FORCEE non représenté S.A.R.L. MANUFACTURE D'EBENISTERIE GARLANT N° RCS de BOURG-EN-BRESSE 402 166 391 [Adresse 7] [Localité 4] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Valérie PONCIN-AUGAGNEU…