Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-5, 15 mai 2025, 21/01220

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Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-5
Date: 15/05/2025
Numéro d'affaire: 21/01220

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2025 N° 2025/ PA/KV Rôle N° RG 21/01220 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG3AU S.A.S. SEAC [L] FRERE…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2025 N° 2025/ PA/KV Rôle N° RG 21/01220 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG3AU S.A.S. SEAC [L] FRERES C/ [B] [R] Syndicat SYNDICAT UNION LOCALE CGT DU PAYS D'AIX Copie exécutoire délivrée le : 15/05/25 à : - Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Benjamin CORDIEZ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX-EN-PROVENCE en date du 15 Décembre 2020 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 19/00623. APPELANTE S.A.S. SEAC [L] FRERES prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Marianne MALBEC de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au bar…