Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 15 mai 2025, 24/00491

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Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 15/05/2025
Numéro d'affaire: 24/00491

Résumé

ARRET N° . N° RG 24/00491 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BISUK AFFAIRE : Mme [O] [S] C/ S.A.S.U. EUROVIA GRAND PROJETS FRANCE GV/MS Demande d'indemnités ou de salair…

Extrait

ARRET N° . N° RG 24/00491 - N° Portalis DBV6-V-B7I-BISUK AFFAIRE : Mme [O] [S] C/ S.A.S.U. EUROVIA GRAND PROJETS FRANCE GV/MS Demande d'indemnités ou de salaires liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié protégé Grosse délivrée à Me Emmanuelle JONZO, COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE ---==oOo==--- ARRÊT DU 15 MAI 2025 ---==oOo==--- Le quinze Mai deux mille vingt cinq la Chambre économique et sociale de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : Madame [O] [S] née le 29 Octobre 1983 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Caroline DUPUY, avocat au barreau de BORDEAUX APPELANTE d'une décision rendue le 17 JUIN 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LIMOGES ET : S.A.S.U. EUROVIA GRAND PROJETS FRANCE, demeurant [Adresse 6] représent…