Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 14 mai 2025, 22/00669

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

14/05/2025

Numéro d'affaire

22/00669

Résumé

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 14 MAI 2025 (N°2025/ , 9 pag…

Extrait

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 14 MAI 2025 (N°2025/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00669 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE66P Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Décembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 19/00636 APPELANTE La Société TRANSDEV TRAVEL Anciennement S.A.S. AUTOCARS DARCHE GROS ET CIE Prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX INTIME Monsieur [B] [P] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Nathalie BAUDIN-VERVAECKE, avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2025, en audience p…