Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 13 mai 2025, 22/03083

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

13/05/2025

Numéro d'affaire

22/03083

Résumé

CKD/KG MINUTE N° 25/396 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL D…

Extrait

CKD/KG MINUTE N° 25/396 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 13 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/03083 N° Portalis DBVW-V-B7G-H4XX Décision déférée à la Cour : 17 Juin 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SCHILTIGHEIM APPELANTE : S.A.S. WILLIS TOWERS WATSON FRANCE, venant aux droits de la société GRAS SAVOYE BERGER SIMON suite à une acquisition par fusion, prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 311 248 637 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour, Avocat plaidant : Me Nicolas FILIPOWICZ, avocat au barreau de PARIS, INTIME : Monsieur [I] [X] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Christophe SCHWACH, avocat au barr…