Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 12 mai 2025, 22/03179

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale 4-3
Date: 12/05/2025
Numéro d'affaire: 22/03179

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 12 MAI 2025 N° RG 22/03179 N° Portalis DBV3-V-B7G-VPF2 AFFAIRE : S.A.S…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 12 MAI 2025 N° RG 22/03179 N° Portalis DBV3-V-B7G-VPF2 AFFAIRE : S.A.S. ESEIS C/ [V] [S] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Section : AD N° RG : F 21/00321 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Elsa KAROUNI Me Khalil MIHOUBI Le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANTE S.A.S. ESEIS Prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social N° SIRET : 539 831 818 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Elsa KAROUNI, avocat au barreau de PARIS **************** INTIMÉ Monsieur [V] [S] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Khalil MIHOUB…