Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 29 avril 2025, 22/04255

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4 A
Date: 29/04/2025
Numéro d'affaire: 22/04255

Résumé

EP/KG MINUTE N° 25/357 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE…

Extrait

EP/KG MINUTE N° 25/357 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 29 AVRIL 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/04255 N° Portalis DBVW-V-B7G-H6VA Décision déférée à la Cour : 10 Novembre 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE STRASBOURG APPELANT : Monsieur [K] [M] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Claire DERRENDINGER, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE : S.A.R.L. GARAGE ANTHONY, prise en la personne de son représentant légal, N° SIRET : 391 790 003 00019 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sébastien BENDER de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS, substitué par Me Marine CLAUDEL, avocats au barreau de STRASBOURG, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 8…