Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 7 mai 2025, 23/03420

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

07/05/2025

Numéro d'affaire

23/03420

Résumé

07/05/2025 ARRÊT N°2025/130 N° RG 23/03420 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PXJC MD/CD Décision déférée du 06 Septembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation parit…

Extrait

07/05/2025 ARRÊT N°2025/130 N° RG 23/03420 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PXJC MD/CD Décision déférée du 06 Septembre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALBI ( 21/00122) D. FRESOULS Section Commerce INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me SOREL Me BEX REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE Madame [E] [O] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Mathieu BARTHES de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIM'' Monsieur [M] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Fabienne BEX, avocat au barreau D'ALBI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-1178 du 25/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) COMPOSITION DE LA C…