Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 mai 2025, 22/03774

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4 A
Date: 06/05/2025
Numéro d'affaire: 22/03774

Résumé

MINUTE N° 25/301 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMA…

Extrait

MINUTE N° 25/301 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 06 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/03774 N° Portalis DBVW-V-B7G-H547 Décision déférée à la Cour : 13 Septembre 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COLMAR APPELANTE : S.A.S. [F] & ASSOCIÉS ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.S. THURMELEC prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Thierry CAHN, avocat à la Cour INTIME : Monsieur [D] [S] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Alexandre TABAK, avocat au barreau de MULHOUSE Association UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA DE [Localité 6] a prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée…