Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 6 mai 2025, 23/02836

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

06/05/2025

Numéro d'affaire

23/02836

Résumé

06/05/2025 ARRÊT N°25/176 N° RG 23/02836 N° Portalis DBVI-V-B7H-PT6F CB/ND Décision déférée du 13 Juillet 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de TO…

Extrait

06/05/2025 ARRÊT N°25/176 N° RG 23/02836 N° Portalis DBVI-V-B7H-PT6F CB/ND Décision déférée du 13 Juillet 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de TOULOUSE ( F22/01018) G. DE LOYE SECTION ENCADREMENT CONFIRMATION Grosse délivrée le à - La SAS ACTANCE - Me Emmanuelle DESSART REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE Le GIE 5 SANTE, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit-siège, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SAS ACTANCE, Me Eliane CHATEAUVIEUX, Me Marion ROBERT et Me Antoine DURET, avocats au barreau de PARIS INTIMÉE Madame [P], [S] [F] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Eve OUANSON et Me Mohamed TRIAKI de l…