Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 25 avril 2025, 24/02111

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Contrat de travail • CDD / intérim • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale C salle 1

Date

25/04/2025

Numéro d'affaire

24/02111

Résumé

ARRÊT DU 25 Avril 2025 N° 579/25 N° RG 24/02111 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4RZ MBL/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date…

Extrait

ARRÊT DU 25 Avril 2025 N° 579/25 N° RG 24/02111 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V4RZ MBL/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 12 Novembre 2024 (RG 2024-22041 -section ) GROSSE : aux avocats le 25 Avril 2025 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. [F] [G] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Stéphane JANICKI, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : S.A. ESTERRA [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me MOLLET, avocat au barreau de LILLE, asssité de Me Jérôme ARTZ, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : à l'audience publique du 19 Mars 2025 Tenue par Muriel LE BELLEC magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avis…