Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 30 avril 2025, 21/04266

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 3
Date: 30/04/2025
Numéro d'affaire: 21/04266

Résumé

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° , 5 pages)…

Extrait

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04266 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDV36 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES - RG n° F 19/00502 APPELANT : Monsieur [N] [Y] [I] Née le 15 novembre 1955 à [Localité 5] (Portugal) [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Anthony CARAMAN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 414 INTIMÉE : S.A.S. DISTRIBUTION FRANPRIX, pris en la personne de son représentant légal N° RCS de CRETEIL : 414 265 165 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sandrine MENDES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1569 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code…