Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 28 mars 2025, 23/00024

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Sociale C salle 1
Date: 28/03/2025
Numéro d'affaire: 23/00024

Résumé

ARRÊT DU 28 Février 2025 N° 252/25 N° RG 23/00024 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVSA MLB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille en dat…

Extrait

ARRÊT DU 28 Février 2025 N° 252/25 N° RG 23/00024 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVSA MLB/CH Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille en date du 28 Novembre 2022 (RG 21/00362 -section ) GROSSE : aux avocats le 28 Février 2025 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. [Y] [M] [Adresse 1] représenté par Me Stéphane DUCROCQ, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : E.A.R.L. EARL ACQUETTE HORTICULTEUR [Adresse 2] représentée par Me Claire GUILLEMINOT, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Marie GRANGE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 13 Novembre 2024 Tenue par Muriel LE BELLEC magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les partie…