Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 29 avril 2025, 22/01717

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 2
Date: 29/04/2025
Numéro d'affaire: 22/01717

Résumé

29/04/2025 ARRÊT N°2025/172 N° RG 22/01717 N° Portalis DBVI-V-B7G-OYQZ CB/ND Décision déférée du 05 Avril 2022 Conseil de Prud'hommes Formation de départage de…

Extrait

29/04/2025 ARRÊT N°2025/172 N° RG 22/01717 N° Portalis DBVI-V-B7G-OYQZ CB/ND Décision déférée du 05 Avril 2022 Conseil de Prud'hommes Formation de départage de TOULOUSE (20/00688) S. LOBRY SECTION ACTIVTES DIVERSES [H] [J] C/ SOCIÉTÉ T-SYSTEMS FRANCE SOCIÉTÉ DEUTSCHE TELEKOM AG SOCIÉTÉ T-SYSTEMS INTERNATIONAL GMBH INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à - Me RILOV - Me SOREL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANT Monsieur [H] [J] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Fiodor RILOV de la SCP SCP RILOV, avocat au barreau de PARIS INTIMEES SOCIETE T-SYSTEMS FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social [Adresse 1] [Localité 6] SOCIETE DEUTSCHE TELEKOM AG , prise en la personne de son représentant légal domicil…