Cour d'appel de Rennes, Contestations Honoraires, 28 avril 2025, 24/06237

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Transaction • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Contestations Honoraires

Date

28/04/2025

Numéro d'affaire

24/06237

Résumé

Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 26 N° RG 24/06237 N° Portalis DBVL-V-B7I-VL7L S.E.L.U.R.L. SYNALLAGMA' C/ Mme [Z] [F] UDAF DU MORBIHAN Copie exécutoire…

Extrait

Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 26 N° RG 24/06237 N° Portalis DBVL-V-B7I-VL7L S.E.L.U.R.L. SYNALLAGMA' C/ Mme [Z] [F] UDAF DU MORBIHAN Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 28 AVRIL 2025 Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 10 Mars 2025 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 28 Avril 2025, date indiquée à l'issue des débats **** ENTRE : SELARLU SYNALLAGMA' exerçant sous l'enseigne CABINET [M] prise en la personne de Maître [Y] [R] [M] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Cédric DE LA CALLE, avocat au barreau de VANNES, comparant en personne à l'audience ET : Madame [Z] [F] [Adresse…