Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-4, 24 avril 2025, 21/03082

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Résiliation judiciaire • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-4

Date

24/04/2025

Numéro d'affaire

21/03082

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 24 AVRIL 2025 N° 2025/ PR/FP-D Rôle N° RG 21/03082 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHA2O [H] [R]…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 24 AVRIL 2025 N° 2025/ PR/FP-D Rôle N° RG 21/03082 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHA2O [H] [R] C/ Société BTSG2 Association L'UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : 24 AVRIL 2025 à : Me Virginie D'AGOSTINO, avocat au barreau de NICE Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 22 Janvier 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 20/00324. APPELANTE Madame [H] [R] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006504 du 08/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Virginie D'AGOSTINO, avocat au barreau de NICE INTIMEES Société BTSG2 prise en la personne de Me [U] [K] agissant ès qualités de l…