Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-4, 24 avril 2025, 21/04868

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-4
Date: 24/04/2025
Numéro d'affaire: 21/04868

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2025 N° 2025/ PR/FP-D Rôle N° RG 21/04868 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHG4A [U] [N] C/ S.A.S.…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2025 N° 2025/ PR/FP-D Rôle N° RG 21/04868 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHG4A [U] [N] C/ S.A.S. Société GSF JUPITER Copie exécutoire délivrée le : 24 AVRIL 2025 à : Me Abdelhak AJIL, avocat au barreau de NICE Me Michel DUHAUT, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 22 Février 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00872. APPELANTE Madame [U] [N], demeurant [Adresse 1] France représentée par Me Abdelhak AJIL, avocat au barreau de NICE INTIMEE S.A.S. GSF JUPITER prise en la personne de son représentant légal CR(NL) , demeurant [Adresse 2] représentée par Me Michel DUHAUT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Audric FROSIO, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Fé…